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INDICES
INFOS LEGALES
DPE OBLIGATOIRE
PROPRIETAIRE
Dossier Technique Amiante Décrets des 07/02/96 et 12/09/97, 13/09/01 et 31/05/02 Arrêté du 02/01/02 Norme NFX 46-020 Réalisation d'un repérage mentionnant la présence ou l'absence d'amiante pour les immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
Il devait être établi avant le 31/12/2005 pour les parties à usage commun des immeubles collectifs, les bureaux, etc.
Sans limite de validité
Constat de Risque d'Exposition au Plomb Code de Santé Publique : art L.1334-7 et L.1334-9 / loi du 6 .7 .89 art.3-1
Le propriétaire bailleur a l'obligation d'annexer le CREP à tout nouveau contrat de location
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements d'un bien d'habitation construit avant le 01/01/49, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer les facteurs de dégradation du bâti.
Applicable aux nouveaux baux à partir du 12/08/08
A réaliser avant le 12/08/08 dans les parties à usage commun d'immeubles collectifs.
Valable 6 ans si présence de plomb,
Sans limite de validité si absence de plomb.
Aucune limite de validité dans les parties communes.
Diagnostic de Performance Energétique Directive 2002-91-CE
Décret 2006-1147 du 14/09/06
Arrêtés du 28/09/06
Arrêté du 16/10/06
Arrêté du 03/05/07
Décret 2008-461 du 15/05/08
Le DPE est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique d'un bien. Il est accompagné de recommandations techniques.
Applicable pour la transaction à partir du 01/11/06
Pour la location à partir du 01/07/07
Depuis le 01/07/07 pour les constructions neuves dont la demande de permis de construire a été déposée après le 30/06/07
Depuis le 02/01/08, affichage du DPE pour certains bâtiments publics.
Valable 10 ans
Etat des Risques Naturels et Technologiques Articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l'environnement Les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé. Valable 6 mois
Surface Habitable Loi 2009-323 du 25 mars 2009 Il appartient au bailleur de mentionner la surface habitable dans le contrat de location. Durée du bail
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