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| LOYER TCC : 740 € |
| SECTEUR : |
| Nantes centre |
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FICHE DÉTAILLÉE
Appartement meublé - Studio - 20 m2 - Saint Sébastien sur Loire
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Carte professionnelle nº CPI 4401 2017 000 018 581 - CCI de Nantes-Saint Nazaire
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Les annonces publiées sur ce site sont actualisées en temps réel par l¹agence Fil'Immo, grâce au logiciel de gestion immobilière HomeOnLine, développé par Caramel Studio
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Conditions Générales d'Utilisation :
Les présentes Conditions d'Utilisation sont la propriété de Fil'Immo. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l'autorisation préalable de Fil'Immo. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
fil-immo.fr est un Service d'aide à la recherche d'un bien immobilier à louer ou à acheter, se concrétisant par la fourniture d'accès aux fichiers d'offres correspondant à des critères de recherche indiqués par le client, accessible aux Membres de fil-immo.fr par internet, ainsi que l'aide à la diffusion d'offre de logement à location ou à la vente, les services d'informations, les services d'aide à la gestion de la relation bailleur/locataire.. Certaines fonctionnalités du Service fil-immo.fr sont accessibles gratuitement et d'autres fonctionnalités sont payantes par les Membres privilèges qui paient par abonnement forfaitaire.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation pour participer, avec Fil'Immo et en étant Membre de fil-immo.fr, au développement d'un Site Internet responsable et d'un Service de qualité. En devenant Membre privilège de fil-immo.fr, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur fil-immo.fr. L'inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le Membre privilège. En cochant la case désignant la phrase "Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGU du Service Fil'Immo" située au bas de la page de l'inscription pour la valider, le Membre privilège reconnaÓt qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.
Article 1. Définitions
"Membre Privilège" désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants de fil-immo.fr à volonté sur une période limitée qui est de 6 mois, pour l'accédant à la location.
"Conditions d'Utilisation" désigne le présent contrat.
Article 2. Accès et inscription aux Services de Fil'Immo
2.1 Conditions d'accès et d'inscription
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre privilège, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Pour être Membre privilège, vous devez être âgé(e) au minimum de 18 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.
Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer Fil'Immo sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de Mon Compte personnel du site fil-immo.fr
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre privilège dispose d'un identifiant (login) et d'un mot de passe, ouvrant accès aux des différents Services auxquels il s'est inscrit, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Dans le cas où un Membre privilège diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, Fil'Immo résiliera le compte du Membre privilège.
Le Membre privilège sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de Membre privilège, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit Fil'Immo contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Fil'Immo n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, Fil'Immo n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre privilège. Si le Membre privilège a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Fil'Immo.
Par mesure de sécurité et de qualité du Service, Fil'Immo désactive les comptes des Membres privilège à l'issue de la période choisie et en informe le membre par courriel 48 h 00 avant cette action.
Article 3. Utilisation de MonCompte Fil'Immo
Une fois inscrit, et sous réserve de disposer le cas échéant d'un MonCompte, le Membre privilège bénéficiera d'un accès aux Services disponibles sur fil-immo.fr. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont détaillés dans l'article "Prix et modalités de paiement" des présentes Conditions d'Utilisation et sont accessibles à tout moment sur le site fil-immo.fr lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que leur(s) tarif(s) respectif(s).
3.1. Obligations de Fil'Immo
Fil'Immo assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service d'aide à la recherche de logement, et ou d'aide à la diffusion d'une offre de logement, sur Internet, ainsi que des services d'informations. L'objet de Fil'Immo n'est pas la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un Service de communication électronique au public. L'objet de fil-immo.fr étant intimement lié à une activité immobilière, Fil'Immo organise le contrÙle des données sur les offres de logement de façon à respecter le cadre légal en vigueur. En conséquence, Les membres privilège de fil-immo.fr s'engagent à s'identifier clairement et reconnaissent leur responsabilité personnelle en cas de tromperie sur leur qualité.
Fil'Immo s'engage à mettre en úuvre les moyens nécessaires au contrÙle des informations diffusées sur fil-immo.fr sans pour autant pouvoir être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre.
3.2 Obligations du Membre privilège
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation".
Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.
3.2.1. Obligations générales :
Le Membre privilège a, de manière générale, pour obligation de :
Se comporter de façon loyale à l'égard de Fil'Immo et des autres Membres.
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Fil'Immo et par les autres Membres et Membres privilège.
S'engage à respecter la législation en vigueur en matière de transaction immobilière, location, mise en vente et mise en location d'un bien.
3.2.2. Obligations Fondamentales :
Le Membre privilège a pour Obligations Fondamentales de :
Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de Fil'Immo, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes múurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à Fil'Immo doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné.
Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes múurs et/ou non conformes à l'objet de Fil'Immo.
Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre privilège ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation.
Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre privilège à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, Fil'Immo pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre privilège concerné.
Article 4. Prix et modalités de paiement
L'utilisation des Services Payants suppose que le Membre privilège dispose d'un Compte. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont présentés ci-dessous et sont constamment accessibles sur le site Fil'Immo et au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Pour connaître le détail de toutes les offres Fil'Immo, allez sur la page LOCATAIRES du site fil-immo.fr.
Le Membre privilège peut à tout moment notifier à Fil'Immo son souhait de résilier son son compte privilège. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du Compte privilège en cours, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 8 ci-dessous "Résiliation" sans qu'il puisse pour autant se prévaloir d'un remboursement de l'inscription au prorata temporis.
A l'expiration du compte privilège Fil'Immo, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre privilège à Fil'Immo avant l'échéance du Compte privilège Fil'Immo en cours.
Article 5 - Informatiques et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Article 6. Propriété intellectuelle
6.1 Contenus diffusés par Fil'Immo
Les marques (notamment "compte privilège", "mes selections", "mes visites"), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Fil'Immo et dans le Service Fil'Immo sont la propriété intellectuelle de Fil'Immo ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Fil'Immo ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par Fil'Immo au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à Fil'Immo. Toute autre utilisation par le Membre et Membre privilège est interdite sans l'autorisation de Fil'Immo.
Le Membre et Membre privilège s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site Fil'Immo, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site Fil'Immo.
6.2 Contenus diffusés par les Membres
Le Membre concède à Fil'Immo une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Membres aux fins de diffusion sur le Site Fil'Immo.
Cette licence comprend notamment le droit pour Fil'Immo de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le Membre et Membre privilège (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service Fil'Immo (sur le site Fil'Immo, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de Fil'Immo et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom).
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Article 7. Responsabilité et garantie
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Fil'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer" ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du Service.
Fil'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, Fil'Immo n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site Fil'Immo imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre ou Membre privilège, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Fil'Immo.
Dans ces conditions, Fil'Immo ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Article 8. Résiliation
La résiliation d'un Compte privilège décidée par le Membre privilège prend effet à la date d'expiration du compte privilège en cours.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, Fil'Immo résilie le compte du Membre privilège sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, Fil'Immo résilie le compte du Membre 7 (sept) jours après l'envoi au Membre privilège d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Fil'Immo au Membre privilège ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Le Membre privilège sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre privilège.
Article 9. Modifications de Fil'Immo ou des conditions d'utilisation
Fil'Immo pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Le Membre privilège sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site Fil'Immo. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les Membre privilège inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre privilège.
Article 10. Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa .validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 11. Langue du contrat - Droit applicable
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
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Les présentes Conditions d'Utilisation sont la propriété de Fil'Immo. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l'autorisation préalable de Fil'Immo. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
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Article 1. Définitions
"Membre Privilège" désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants de fil-immo.fr à volonté sur une période limitée qui est de 6 mois, pour l'accédant à la location.
"Conditions d'Utilisation" désigne le présent contrat.
Article 2. Accès et inscription aux Services de Fil'Immo
2.1 Conditions d'accès et d'inscription
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre privilège, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Pour être Membre privilège, vous devez être âgé(e) au minimum de 18 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.
Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer Fil'Immo sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de Mon Compte personnel du site fil-immo.fr
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Article 3. Utilisation de MonCompte Fil'Immo
Une fois inscrit, et sous réserve de disposer le cas échéant d'un MonCompte, le Membre privilège bénéficiera d'un accès aux Services disponibles sur fil-immo.fr. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont détaillés dans l'article "Prix et modalités de paiement" des présentes Conditions d'Utilisation et sont accessibles à tout moment sur le site fil-immo.fr lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que leur(s) tarif(s) respectif(s).
3.1. Obligations de Fil'Immo
Fil'Immo assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service d'aide à la recherche de logement, et ou d'aide à la diffusion d'une offre de logement, sur Internet, ainsi que des services d'informations. L'objet de Fil'Immo n'est pas la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un Service de communication électronique au public. L'objet de fil-immo.fr étant intimement lié à une activité immobilière, Fil'Immo organise le contrÙle des données sur les offres de logement de façon à respecter le cadre légal en vigueur. En conséquence, Les membres privilège de fil-immo.fr s'engagent à s'identifier clairement et reconnaissent leur responsabilité personnelle en cas de tromperie sur leur qualité.
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3.2 Obligations du Membre privilège
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation".
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3.2.1. Obligations générales :
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Se comporter de façon loyale à l'égard de Fil'Immo et des autres Membres.
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3.2.2. Obligations Fondamentales :
Le Membre privilège a pour Obligations Fondamentales de :
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Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation.
Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre privilège à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, Fil'Immo pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre privilège concerné.
Article 4. Prix et modalités de paiement
L'utilisation des Services Payants suppose que le Membre privilège dispose d'un Compte. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont présentés ci-dessous et sont constamment accessibles sur le site Fil'Immo et au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).
| Membre privilège accédant à la location |
6 mois |
| 170 € TTC |
Pour connaître le détail de toutes les offres Fil'Immo, allez sur la page LOCATAIRES du site fil-immo.fr.
Le Membre privilège peut à tout moment notifier à Fil'Immo son souhait de résilier son son compte privilège. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du Compte privilège en cours, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 8 ci-dessous "Résiliation" sans qu'il puisse pour autant se prévaloir d'un remboursement de l'inscription au prorata temporis.
A l'expiration du compte privilège Fil'Immo, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre privilège à Fil'Immo avant l'échéance du Compte privilège Fil'Immo en cours.
Article 5 - Informatiques et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Article 6. Propriété intellectuelle
6.1 Contenus diffusés par Fil'Immo
Les marques (notamment "compte privilège", "mes selections", "mes visites"), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Fil'Immo et dans le Service Fil'Immo sont la propriété intellectuelle de Fil'Immo ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Fil'Immo ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
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6.2 Contenus diffusés par les Membres
Le Membre concède à Fil'Immo une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Membres aux fins de diffusion sur le Site Fil'Immo.
Cette licence comprend notamment le droit pour Fil'Immo de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le Membre et Membre privilège (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service Fil'Immo (sur le site Fil'Immo, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de Fil'Immo et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom).
Le Membre autorise expressément Fil'Immo à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services Fil'Immo ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales d'Utilisation entre le Membre privilège et Fil'Immo. Le Membre et Membre privilège s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Membres et Membres privilège autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Article 7. Responsabilité et garantie
Pour utiliser les Services, le Membre et Membre privilège doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de Fil'Immo : Navigateur IE6 ou équivalent, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups".
Attention, pour une utilisation complète de Fil'Immo vous devrez disposer de logiciels Adobe flash à jour (téléchargement sur www.adobe.com).
Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et par Audiotel et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.
Fil'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer" ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du Service.
Fil'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, Fil'Immo n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site Fil'Immo imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre ou Membre privilège, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Fil'Immo.
Dans ces conditions, Fil'Immo ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Article 8. Résiliation
La résiliation d'un Compte privilège décidée par le Membre privilège prend effet à la date d'expiration du compte privilège en cours.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, Fil'Immo résilie le compte du Membre privilège sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, Fil'Immo résilie le compte du Membre 7 (sept) jours après l'envoi au Membre privilège d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Fil'Immo au Membre privilège ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Le Membre privilège sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre privilège.
Article 9. Modifications de Fil'Immo ou des conditions d'utilisation
Fil'Immo pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Le Membre privilège sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site Fil'Immo. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les Membre privilège inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre privilège.
Article 10. Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa .validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 11. Langue du contrat - Droit applicable
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
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